Article 1 – Définition - Objet des prestations
Energy Formation de la Direction des RH et de la Transformation de GRDF est enregistrée sous le numéro 52 44 07480 44, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat
Il propose en matière de formation professionnelle, l’analyse des besoins et l’élaboration et la mise en œuvre de solutions adaptées, déclinés au travers des prestations suivantes :
Prestation d’ingénierie pédagogique, conseil, assistance à MOA, conduite de projets
Elaboration et réalisation de stages catalogue ou d’actions de formations sur-mesure
Gestion de la formation (inscriptions, logistique) - Restauration méridienne si disponibilité.
Accueil des personnes en situation de handicap : Energy Formation s’engage à accueillir les stagiaires présentant un handicap (malvoyant, déficient auditif, …) dans les meilleures conditions possibles. Energy Formation peut prendre en charge la logistique associée à une prestation adaptée afin de faciliter l’accès aux formations sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 6 semaines avant la réalisation du stage. La prestation (une fois l’offre acceptée par le demandeur) sera refacturée aux conditions en vigueur dans l’article 4 dernier alinéa.
Article 2 – Modalités de contractualisation
Chaque prestation est obligatoirement contractualisée par l’un des moyens suivants :
Contrat de prestation ou Convention de formation cosigné par un responsable habilité d’Energy Formation et par le représentant habilité de l’entité cliente
Inscription des stagiaires dans l’outil de gestion de formation unifié
Commande
Article 3 – Objet et champ d’application
Chaque prestation contractualisée est soumise aux présentes conditions générales de ventes et implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière de l’entité cliente (signataire du contrat de prestation ou de la convention ou responsable de l’inscription).
Article 4 – Modalités de Facturation des prestations
Chaque prestation contractualisée fait l’objet de la part d’Energy Formation d’une facturation à coût complet, sur la base d’Unités d’œuvre (UO) :
UO « Journée de Prestation » (JP) pour le pilotage et l’ingénierie, conseil, conduite de projet, assistance à l’achat, conception, validation pédagogique (comprenant les frais de déplacement et hébergement de l’intervenant en France métropolitaine), OBLIGATOIREMENT sur contrat de prestation
UO « Heure Stagiaire » (HS) pour la gestion la réalisation des formations inscrites au catalogue et ayant été expérimentées au moins une fois
UO « Repas » pour prendre en compte la restauration et autres prestations périphériques d’accueil sur nos sites (machines à café, eau, …)
UO « Forfait Inscription » pour la partie administrative de la formation uniquement
Toute autre prestation dont Energy Formation assure la gestion : coût réel majoré de 11% pour peines et soins pour les achats d’un montant de moins de 10k, 8% pour d’un montant compris entre 10 et 50k, et 5% d’un montant supérieur ou égal à 50k.
Article 5 – Tarifs des prestations
Les tarifs sont fermes.
Le Forfait Inscription comprend uniquement toute la partie administrative liée à la formation : la gestion et le suivi des inscriptions, l’envoi à chaque participant d’une convocation, d’une attestation de présence et la mise à jour du système d’information RH, pour les sociétés ayant fait le choix d’un SI intégré.
Les tarifs HS intègrent les frais de gestion de la formation, des frais d’ingénierie pédagogique, ainsi que la mise à disposition de la logistique de formation adaptée lorsque la session est réalisée dans les locaux d’Energy Formation. La prestation réalisée par Energy Formation est en conformité avec la fiche d’action de formation publié dans son outil de gestion de formation unifié. Toute prestation complémentaire non prévue ci-dessus fera l’objet d’une négociation tarifaire spécifique.
Tous nos prix sont indiqués hors taxes.
Toute prestation (JP) commencée est due dans sa totalité. Tout stage commencé est dû dans sa totalité.
Article 6 – Terme et modalités de paiement
Nos factures sont payables comptant sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celle-ci (30 jours à réception de facture), par virement exceptionnellement par chèque.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Energy Formation se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
Prise en charge et paiement de la formation par un OPCO
Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCO (OPérateur de COmpétences) règle directement à Energy Formation (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCO envoie à Energy Formation l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCO. Il est de la responsabilité de la société de s’assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCO selon les termes de prise en charge. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, Energy formation se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société.
Particularités
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société. En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO. La partie non réalisée sera facturée au client. Si Energy Formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au client bénéficiaire qui devra l’honorer.
Article 7 – Convocation à une session de formation
Toute participation à une session de formation est validée par l’émission d’une convocation nominative adressée par Energy Formation 6 semaines avant le début de la formation (sous réserve que le maintien de la session soit confirmée et que l’inscription ait été anticipée) Chaque participant reçoit par mail, la confirmation des modalités du stage (lieu et modalités d’accès, horaires, fiche de présentation du stage avec conditions de réalisation). Il s’engage par la même à respecter le règlement intérieur Stagiaires d’Energy Formation.
Article 8 – Annulation / report et abandon du fait du demandeur
Prestations hors stages catalogue : Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation hors réalisation d’un stage catalogue doit être notifiée par écrit au responsable habilité d’Energy Formation. Pour les prestations autres que les formations catalogue, le contrat de prestation prévoit les modalités d’annulation et de report. En cas de dédit, les montants versés au titre du dédit ne peuvent pas être imputés sur l’obligation des employeurs et ne permettent pas de faire l’objet d’une demande de prise en charge d’un OPCO
Stages catalogues : Toute annulation d’inscription d’un participant sur un stage catalogue est notifiée par le demandeur dans notre outil de gestion unifiée des formations ou à défaut, par écrit auprès du responsable habilité d’Energy Formation. Une annulation d'inscription plus de 30 jours avant le début du stage n'est pas facturée. Une annulation d'inscription dans un délai inférieur à 30 jours est considérée comme un désistement et est facturée.
Cependant, le remplacement d’un stagiaire reste possible jusqu’au début du stage. Les règles de facturation applicables sont les suivantes : Stagiaire absent ou annulé non remplacé : facturation à 100% des frais pédagogiques (Heures stagiaires).
Article 9 – Annulation / report du fait d’Energy Formation
Chaque session (notamment stage catalogue) comporte un nombre de participants maximum et minimum pour que la session se déroule. En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants, Energy Formation informe, dès qu’il en a connaissance, chaque client ayant inscrit un participant et dans la mesure du possible reprogramme la session dans les meilleurs délais.
Toute session annulée à l’initiative d’Energy Formation moins de 3 semaines avant son début donnera lieu au remboursement des frais de transport engagés sur présentation des justificatifs. L’annulation ou le report d’une session en dehors du cas ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Toutes les prestations d’Energy Formation font l’objet de recherches, de travaux et d’investissements longs et coûteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé. Energy Formation concède à chaque participant une licence personnelle et non transférable d’utilisation des supports de formation qui lui sont remis.
L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, est strictement soumise à l’autorisation expresse d’Energy Formation : livres, documentations, animations reproduites pour le compte personnel du stagiaire, celui d’un autre organisme ou celui de son entreprise, etc.
Les entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositifs qui précèdent.
Article 11 – Confidentialité
Toutes informations de quelque nature qu’elles soient, commerciales ou techniques, divulguées entre les Parties à l’occasion de la prestation, restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la prestation. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la fin de la prestation, à les fournir uniquement aux collaborateurs qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la prestation et qui sont tenus de les traiter confidentiellement, et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue.
Article 12 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entité Cliente à Energy Formation en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Energy Formation pour les besoins desdites prestations. Conformément à la réglementation européenne qui est applicable à ces fichiers, l’entité Cliente peut écrire à Energy Formation pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification ou de suppression dans le fichier d’Energy Formation.
Article 13 – Obligations d’Energy Formation
Dans le cadre d’un stage réalisé en dehors des locaux d’Energy Formation, et sauf dispositions particulières, l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques, etc.) selon les préconisations d’Energy Formation.
L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. A défaut, Energy Formation ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.
Article 14 – Ethique et Développement Durable Energy Formation
Energy Formation s’engage à respecter et à demander de respecter par ses sous-traitants et/ou fournisseurs les engagements de GRDF en matière d’éthique et de Développement Durable (y compris les responsabilités sociales et environnementales) définis dans ses Chartes et documents de référence consultables sur son site internet www.grdf.fr
Article 15 – Règlement des litiges
En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé, le différend est traité par le tribunal compétent du siège de GRDF saisi par la partie la plus diligente.