1. Présentation
Energy Formation, de la Direction des RH et de la Transformation de GRDF, est un organisme de
formation professionnelle situé 17, rue des Bretons, 93200, Saint-Denis.
Energy Formation propose et dispense des formations professionnelles en présentiel et à distance,
déclinées au travers des prestations suivantes :
− Prestation d’ingénierie pédagogique, conseil, assistance à MOA, conduite de projets
− Elaboration et réalisation de stages catalogue ou d’actions de formations sur-mesure
− Gestion de la formation (inscrip
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de
formation organisées par Energy Formation. Toute commande de formation auprès d’Energy Formation
implique l’acceptation sans réserve du client (le « Client ») aux CGV. Toute condition contraire et
notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation
formelle et écrite d’Energy Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment
où elle aura été portée à la connaissance d’Energy Formation.
Energy Formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes CGV à tout
moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par
le Client.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre
version.
3. Modalités de contractualisation
Chaque prestation est obligatoirement contractualisée par l’un des moyens suivants :
− Contrat de prestation
− Devis
− Commande
− Convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L 6353-2 du Code du travail
− Inscription des stagiaires dans l’outil de gestion de formation.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Energy Formation d’un des documents
contractuels listés ci-avant, cosigné par un responsable habilité d’Energy Formation et par le
représentant habilité du Client et revêtu du cachet des deux parties.
Au cours de l’exécution des prestations, toutes modifications négociées entre les parties donnent lieu à
la signature d’un avenant au document contractuel.
Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
4. Facturation, Règlement
a) Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux et aux
conditions en vigueur à la date de facturation et des éventuels frais bancaires
Les frais bancaires qui pourront être occasionnés par le mode de paiement utilisé par le Client seront à
sa charge.
Energy Formation se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an.
Le Forfait Inscription comprend les seuls frais administratifs suivants :
− Gestion et suivi des inscriptions
− Envoi à chaque participant d’une convocation
− Mise à jour du système d’information RH pour les sociétés ayant fait le choix d’un SI intégré.
Les tarifs « Heures Stagiaire » (HS) intègrent :
- Les frais de gestion de la formation
- Les frais d’ingénierie pédagogique
- Les frais d’animation
- Mise à disposition de la logistique de formation adaptée (consommables, plateaux
pédagogiques, etc.) lorsque la session est réalisée dans les locaux d’Energy Formation.
La Journée de Prestation comprend :
- Le pilotage
- Conseil
- Conduite de projet
- Assistance à l’achat
- Conception sur-mesure
- Les frais de déplacement et hébergement de l’intervenant OBLIGATOIREMENT sur contrat
de prestation.
Les Prestations annexes dont restauration incluent :
- La restauration
- Autres prestations périphériques d’accueil sur nos sites (machines à café, eau…)
Toute autre prestation dont Energy Formation assure la gestion est facturée comme suit :
- Coût réel majoré de 11% pour peines et soins pour les prestations d’un montant de moins
de 10.000 €
- Coût réel majoré de 8% pour les prestations d’un montant compris entre 10.000 et 50.000 €
- Coût réel majoré de 5% pour les prestations d’un montant supérieur ou égal à 50.000 €k.
Toute prestation complémentaire non prévue ci-dessus fera l’objet d’une négociation tarifaire
spécifique et d’un avenant au document contractuel.
Toute prestation, Journée de Prestation (JP) commencée est due dans sa totalité. Tout stage commencé
est dû dans sa totalité.
b) Facturation
Chaque prestation contractualisée fait l’objet d’une facturation à coût complet par Energy Formation.
La facture sera établie par Energy Formation, dans un délai maximum de 7 jours après le dernier jour
de formation.
Chaque jour de formation en présentiel donnera automatiquement lieu à la facturation de Prestations
annexes dont restauration, sauf mention contraire dans le document contractuel.
c) Paiement et retard de paiement
Les factures sont payables aux conditions suivantes :
- Comptant, au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture
- Le règlement se fait par virement bancaire, Energy Formation se réservant le droit
d’accepter un règlement par chèque à titre exceptionnel et discrétionnaire.
- Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute facture non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,
l’application de pénalités de retard. La date d’échéance figurant sur la facture constitue le point de
départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêts
appliqué par la Banque Centrale Européenne.
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, Energy Formation pourra facturer une
indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables à
compter de sa date d’envoi, Energy Formation pourra par ailleurs :
- Suspendre toutes prestations en cours et/ou à venir.
- Exiger un règlement à la signature de la convention pour les formations à venir, sans lequel
l’inscription à la formation ne sera annulée.
d) Paiement subrogé par un opérateur de compétence agréé (« OPCO »)
Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCO règle directement à Energy Formation (dans le
cadre d’une subrogation de paiement).
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de son OPCO, avant le début
de la formation. L’OPCO adresse à Energy Formation l’accord de prise en charge, au plus tard à la
signature de la Convention. L’accord de prise en charge est un élément indispensable pour toute
facturation à l’OPCO. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la bonne réception de celui-ci à
la signature de la convention. La facture et les documents justificatifs demandés sont adressés à
l’OPCO par Energy Formation, une fois la formation terminée et selon les termes de l’accord de prise en
charge. Faute de réception de l’accord de prise en charge au plus tard à la signature de la convention,
l’intégralité du coût du stage sera facturée au Client.
En cas de prise en charge partielle du coût de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.
En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO. La partie
non réalisée sera facturée au Client.
5. Formations en présentiel et à distance
a) Locaux et moyens techniques
Les dispositions du présent article concernent les formations longues ou courtes, disponibles aux
catalogues Energy Formation et réalisées dans les locaux d’Energy Formation, les locaux mis à
disposition par Energy Formation ou à distance (classes virtuelles ou à distances). L’entité d’accueil est
responsable de la logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à
disposition des matériels et équipements pédagogiques, etc.) selon les préconisations d’Energy
Formation.
Elle est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux,
elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la
poursuite de la session. A défaut, Energy Formation ne pourra être tenu responsable des
dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.
b) Convocation à une session
Energy Formation adresse une convocation nominative à chaque participant 6 semaines avant le début
de la formation.
Chaque participant reçoit par mail, la confirmation des modalités du stage :
- Lieu et modalités d’accès du site de la formation
- Horaires
- Fiche de présentation du stage avec conditions de réalisation
Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur stagiaires d’Energy Formation, consultable
sur le site ici ri_stagiaire_juin_2022.pdf (grdf.fr).
c) Absence du/des participant(s) le jour de la formation
Dans le cas où le/les participant(s) ne se présente pas la jour de la formation, le montant total de la
session reste dû par, et sera facturé au Client. En cas d’abandon définitif de sa formation ou en cas de
départ anticipé du participant, la formation sera facturée en totalité.
6. Formations E-LEARNING
a) Descriptif
Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes à distance via un espace électronique
sécurisé.
Energy Formation pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif retraçant l’inscription et le
suivi de la formation à distance effectuée.
b) Accès au(x) modules(s)
Energy Formation donne accès au(x) module(s) définis dans la fiche de présentation du stage, au
moyen de clés d’accès à sa plateforme de gestion de l’apprentissage LMS.
Energy Formation procédera à cet effet à la création d’un compte utilisateur pour chaque personne
physique inscrite et lui transmet par mail, à l’adresse figurant sur le document formalisant sa
commande, un identifiant et un mot de passe lui permettant l’accès au(x) module(s).
c) Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe fournis au participant sont des informations strictement personnelles et
confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client.
Ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.
d) Garanties d’Energy Formation
Energy Formation mettra tout en œuvre pour garantir l’accès à la plateforme LMS pour la durée du ou
des modules de formation concernés. Elle fera ses meilleurs efforts pour rétablir les accès aux modules
dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement.
e) Service Client
Energy formation met à disposition du Client un service d’accueil et de renseignements via l’agence
Clients & Conseils, joignable de 8h00 à 17h00 aux jours ouvrés
7. Limitations de responsabilité Energy Formation
Energy Formation ne peut être tenu responsable que des dommages certains, directs et matériels
causés au Client ou à son personnel pour la part résultant de son fait ou de celui des sous-traitants lors
de l’exécution d’une formation et dans la limite du montant total de la formation.
En aucune circonstance, Energy Formation ne pourra être tenu responsable de tout dommage
immatériel et/ou indirect, y compris et sans limitation, les manques à gagner, pertes de chances, pertes
de profits, pertes de contrats, ou autres pertes pécuniaires, et ce même si Energy Formation a été
informé de la survenance possible de tels dommages.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Energy Formation serait engagée dans les conditions définies
ci-avant, il est expressément convenu que le préjudice subi par le Client sera réparé, toutes les fois où
cela est possible, par l'exécution en nature de l'obligation concernée.
8. Annulation, Report ou Abandon
a) Du fait du Client
Sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 6353-5 du Code de la
consommation, toute demande d’annulation ou de report doit être fait selon les conditions suivantes :
Prestation Hors Stages Catalogue :
- Être notifiée conformément aux dispositions du contrat de prestation
En cas de dédit, les montants versés au titre du dédit ne peuvent pas être imputés sur l’obligation
employeurs ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Prestation Stages Catalogues :
Être notifiée par le demandeur dans notre outil de gestion unifiée des formations ou à défaut, par écrit
auprès de l’Agence Clients & Conseils.
En cas d’annulation de l'inscription plus de 30 jours avant le début du stage, aucun coût de formation
n’est dû.
En cas d’annulation d'inscription dans un délai inférieur ou égal à 30 jours avant le début du stage, la
totalité du coût de la formation est due.
Le Client a la possibilité de remplacer un salarié défaillant par un autre jusqu’à la veille de la date de
début du stage.
b) Du fait d’Energy Formation
Energy Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si l’effectif est insuffisant
pour en assurer le déroulé pédagogique. Dans ce cas, Energy formation informe le Client dans les
meilleurs délais et lui propose de reporter l’inscription à la prochaine session de formation. Le Client
peut choisir d’annuler l’inscription et de demander le remboursement des frais d’inscription versés.
Toute session annulée à l’initiative d’Energy Formation moins de 3 semaines avant son début donne
lieu au remboursement des frais de transport engagés par le Client, dont il n’aurait pas pu obtenir le
remboursement par ailleurs, sous réserve d’adresser à Energy Formation une demande en ce sens
accompagnée de l’ensemble des factures et éléments prouvant l’impossibilité de remboursement.
L’annulation ou le report d’une session en dehors du cas ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité.
c) Force majeure
La responsabilité de Energy Formation ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s'entend comme tout événement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
En cas d’abandon de la formation par le bénéficiaire pour un motif de force majeure dûment reconnu,
le contrat pourra être résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au
prorata temporis du coût total de la formation.
9. Propriété intellectuelle
Energy Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations
et prestations qu’elle propose à ses clients.
Toutes les prestations d’Energy Formation font l’objet de recherches, de travaux et d’investissements
longs et coûteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé.
Energy Formation concède à chaque participant une licence personnelle et non transférable
d’utilisation des supports de formation qui lui sont remis à des fins strictement personnelles.
L’utilisation, l’exploitation, la transformation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par
quelque voie que ce soit, est strictement interdite, sauf accord préalable express et écrit d’Energy
Formation.
Le Client est solidairement responsable du respect de cette interdiction par ses participants.
En cas de cession ou de communication des contenus non autorisée, le Client engage sa responsabilité
sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
10. Confidentialité
Toutes informations de quelque nature qu’elles soient, commerciales ou techniques, divulguées entre
les Parties ou auxquelles elles ont accès à l’occasion de la prestation, restent la propriété exclusive de la
Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la
prestation. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles
pendant trois (3) ans après la fin de la prestation, à les fournir uniquement aux collaborateurs qui
doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la prestation et qui sont tenus de les traiter
confidentiellement, et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit
préalable écrit de la Partie qui les divulgue.
11. Protection des données personnelles
En application du règlement général sur la protection des données (RGPD), les informations à caractère
personnel qui sont communiquées par le Client à Energy Formation en application et dans l’exécution
des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’Energy Formation pour les
besoins desdites prestations. Conformément à la réglementation européenne qui est applicable à ces
fichiers, le Client peut écrire à Energy Formation pour s’opposer à une telle communication des
informations la concernant. Il peut également, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de
rectification ou de suppression dans le fichier d’Energy Formation.
Les données personnelles sont conservées pour la durée légale de prescription applicable aux contrôles
administratifs et financiers des actions de formations.
12. Ethique et développement durable
Energy Formation s’engage à respecter et à demander de respecter par ses sous-traitants et/ou
fournisseurs les engagements de GRDF en matière d’éthique et de développement durable (y compris
les responsabilités sociales et environnementales) définis dans ses Chartes et documents de référence
consultables sur son site internet www.grdf.fr
13. Dispositions diverses
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée nulle en vertu d’une
disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de
l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette
disposition serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des CGV conservant force
obligatoire entre Energy Formation et le Client.
Le fait qu’Energy Formation ou le Client ne se prévale pas à un moment donné des dispositions des CGV
ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient des
CGV ou une modification des CGV
14. Droit applicable / Tribunal compétent
En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé, le différend est traité par le Tribunal de
Commerce de Paris, siège de GRDF, saisi par la partie la plus diligente